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Vos conditions de ventes

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligation des parties dans le cadre de la vente en ligne pièces détachées proposés par la SARL LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE sur le magasin en ligne www.lms41-pieces-detachees.com Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en bas de pages.

Ainsi toute commande de biens ou pièces détachées passée par un client impliquera un clic de validation qui sera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente générales sont éditées par la Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE - ZAC du Patureau - 41200 PRUNIERS EN SOLOGNE inscrite au registre du commerce de Blois sous le n° 799486022

TVA intracommunautaire FR91 799 486 022 – tél 02 54 88 17 90 fax 02 72 22 12 95 Portable 06 25 36 51 38

3 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS OFFERTS

3.1 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits sont décrites sur le site internet www.lms41-pieces-detachees.com avec le plus de précisions possibles, leur présentation et photographies ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont par conséquent aucune valeur contractuelle. Elles demeurent néanmoins indicatives et ne peuvent engager la responsabilité de la SARL LACAILLE MOTOCULTURE ni remettre en cause la validité de la commande. Le client est le seul responsable du choix du montage des produits qu’il commande, qu’ils soient d’origine constructeur ou adaptable.

3.2 Disponibilité des produits

L’indication de stock sur le site est donnée à titre indicatif uniquement. Elle ne correspond qu’à un état des stocks disponibles constaté à un moment donné, et peut donc avoir changé lors du passage de la commande par le client. En cas d’indisponibilité de certaines références sur une commande, celle-ci sera mise en attente, et ne sera préparée pour expédition que lorsque tous les produits de la commande seront réapprovisionnés.

4 – CONCLUSION DU CONTRAT

La conclusion du contrat s’effectue en langue française.

4.1 Acceptation du contrat par le client

L’acceptation du contrat par le client se réalise par la saisie de données demandées à l’écran, et notamment par l’indication du produit concerné, des modes de paiement et de livraison souhaités. La validation de ces données vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

4.2 Confirmation de l’acceptation par le client

Le client vérifie et le cas échéant corrige les informations relatives au contrat et notamment :

            . le détail de sa commande (produit concerné, mode de paiement et de livraison souhaités),

            . le prix total TTC.

La confirmation de ces données lie irrévocablement le client, les systèmes d’enregistrements informatiques de la société Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE valant preuve de la conclusion du contrat.

4.3 Accusé de réception par le vendeur

Le vendeur adresse au client un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, reprenant les informations relatives au contrat visées à l’article 4.2. Le contenu de cet accusé de réception est archivé par le vendeur, et ce pendant un délai de 10 ans si le contrat porte sur une somme supérieure à 120 € ; le client pouvant y avoir accès sur demande écrite.

5 - PRIX

Le prix des produits est indiqué en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, et est exprimé toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur le site www.lms41-pieces-detachees.com incluent la TVA française de 20 % en vigueur à ce jour. La SARL LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le client situé hors de la France Métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation et/ou des taxes pouvant lui être applicables, et assurera la responsabilité de ces déclarations et de leur paiement.

6 - PAIEMENT

6.1 Moyen de paiement

Les paiements des commandes pourront être effectués:

            . soit en ligne par carte bancaire de manière sécurisée,

            . soit par chèque adressé au siège social, à réception duquel la livraison est effectuée

            . soit par virement bancaire pour toute commande supérieure à 500€

6.2 Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires éventuels. En cas de non-paiement intégral ou partiel, le vendeur, pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer les dits produits et leurs accessoires, et conserver, à titre de dommages et intérêts, toutes les sommes qui lui auront été versées par le client, sans préjudice de l’entière indemnisation du dommage subi.

Si les produits ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences. Le transfert des risques au client intervenant dès l’accusé de réception de sa commande par le vendeur, conformément à l’article 4.3 des présentes.

6.3 Incidents de paiement

Toute facture non payée à la date prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation. Les frais de traitement de chèques impayés s’élèveront à 10 % du montant du chèque, avec un minimum de 50 €.

7 - LIVRAISON

7.1 Modes de livraison

Le produit est livré à l’adresse et au coût indiqué au cours du processus de commande, par voie postale, messagerie ou frêt selon le poids et le type du produit.

7.2 Cas de défaillance du service de livraison

Les produits voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité du vendeur ne pouvant être retenue en cas de défaillance des services de livraison. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits à la livraison.

Si le produit ou son colis est endommagé au moment de la livraison, le client doit impérativement :

            . Emettre une réserve écrite, claire et précise auprès du livreur,

            . Signaler l’avarie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures au vendeur, pour information.

8 - RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l’article au siège social du vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port qui seront à la charge de l’acheteur.

Le client doit renvoyer l’article à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état ; les articles endommagés ou salis par le client ne sont jamais repris et les articles éventuellement renvoyés dans cet état demeurent au siège social du vendeur à la disposition du client qui est tenu de les payer.

9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

9.1 Garantie de conformité

En cas de non-conformité du produit, le client doit, dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, délai au-delà duquel aucune réclamation ne pourra plus être acceptée :

            - faire état de cette non-conformité de manière détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du vendeur,

            - retourner le produit au siège social du vendeur

Le vendeur procédera en cas de non-conformité, à l’échange ou au remboursement du produit. La reprise d’un matériel vendu par Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE se fera seulement sous nos conditions et nous apprécierons s’il y a lieu d’échanger ou de reprendre ce matériel. S’il y a reprise, nous nous réservons le droit de faire un abattement de prix.

9.2 Responsabilité des parties

La responsabilité d’aucune des parties ne pourra être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans le contrat de vente résulterait d’un cas de force majeure. La responsabilité du vendeur ne pourra pas non plus être engagée par suite de l’utilisation des produits faite par le client. Durant la période de garantie, l’envoie de la pièce à remplacer sur un matériel garanti sera aux frais du client et Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE prendra en charge les frais de retour de la pièce à remplacer.

10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant ; il peut, à cet effet, écrire au vendeur en lui précisant ses références En fonction des choix émis par le client lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires ; si le client ne le souhaite plus, il peut à tout moment le préciser au vendeur par écrit.

11 - LITIGES

Les contrats conclus avec la société Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi française.

Préalablement à tout contentieux, les parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l’application des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à propos des contrats qui en seront la conséquence. En cas de litige persistant, et faute d’accord amiable, toute action judiciaire, y compris par voie de référé et même en cas d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de la Sarl LACAILLE MOTOCULTURE SERVICE.